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Rupture conventionnelle sans indemnité est ce possible ? Lyon

 

 


Vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre employeur qui est d’accord pour mettre en place cette rupture sous réserve de ne vous verser aucune indemnité et  vous vous interrogez sur la règle de droit applicable.

 


Le Code du Travail donne la réponse de manière très précise en indiquant qu’en cas de rupture conventionnelle le salarié doit percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

 


Il y a tout lieu de penser en conséquence que la demande de rupture sera refusée par la DIRECCTE si votre employeur ne mentionne pas l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre.

 

Pour de plus amples informations contactez le cabinet d'avocats alagy bret et associés, avocats à Lyon au 04.78.42.42.21

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