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Rupture conventionnelle : une définition

Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter.


Compte tenu de l'augmentation de ces ruptures conventionnelles, il importe que salariés et employeurs sachent qu'une telle rupture peut être contestée et sa légalité appréciée a posteriori.


Dans deux décisions du 30 Janvier 2013 et 06.02.2013, la Cour de Cassation a ainsi conclu à la nullité de la convention de rupture.


Dans l'une de ces deux décisions la Cour de Cassation considère que le contexte de harcèlement qui existait entraine la nullité de la rupture conventionnelle.


Pour autant, la rupture conventionnelle demeure un mode de rupture tout à fait intéressant.


Définie comme un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat qui les lie et fixent les conditions de cette rupture elle constitue un mode de rupture souple et pratique lorsque deux parties font le constat qu'elles ne peuvent plus travailler ensemble.


Il importe toutefois d'être vigilant, et de toujours rédiger un protocole annexe au modèle CERFA proposé par l'administration en matière de rupture conventionnelle.


Ce modèle CERFA, s'il a l'avantage de la simplicité, en a également les inconvénients, et notamment celui de ne pas tout prévoir.


C'est là que l'avocat spécialisé en droit du travail a toute sa place, tant aux côtés des salariés qu'aux côtés des employeurs.


Si la rupture conventionnelle a bien, dans l'esprit des deux parties, pour but de mettre un terme au contrat et de définir les conditions de la rupture, l'intérêt des deux parties est alors bien de tout envisager et de ne rien laisser dans le flou.

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