Qualification du dirigeant de fait d'une société

A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société. ...

Comment prouver l'impossibilité de reclassement en cas de licenciement économique ?

Vous êtes chef d'entreprise et contraint de licencier un salarié pour motif économique. La loi vous fait cependant obligation de lui proposer un reclassement qui doit être préalable au licenciement.Si d'aventure ces obligations ne sont pas respectés, votre licenciement pour motif économique pourra...

Je cherche un Avocat réputé en matière de harcèlement moral travail Lyon

Vous vous trouvez en situation de harcèlement au travail et recherchez un avocat pouvant prendre en charge votre situation.N'hésitez pas à contacter Maître Jean-Marc BRET, Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon et co-fondateur du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés.Grâce à son pa...

Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon

L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...

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Je recherche d'urgence un avocat spécialisé harcèlement moral au travail à Lyon ou dans la région rhone alpes

La souffrance au travail fait de plus en plus parler d'elle.Est-ce parce que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, ou parce que les salariés parviennent aujourd'hui à dénoncer ce qu'ils ne pouvaient dénoncer hier?Quelle que soit l'explication, il est un fait que nous ren...

Je suis victime de harcèlement au travail à lyon que dois je faire

Vous êtes victime de harcèlement dans une entreprise située à Lyon et vous posez la question de savoir que faire.Le premier conseil en cas de harcèlement au travail est de ne pas rester isolé.Si vous ne vous sentez pas à l'aise pour en parler à des collègues, en famille ou à des amis, n'hésitez pa...

Conseil juridique pour savoir quoi faire dans le cas d'un burn out à Lyon

Vous êtes victime d’un burn out et ne savez comment réagir face à cette situation. Le Cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, cabinet d’avocats à Lyon met à votre disposition une offre spécifique avec : Orientation si besoin vers son réseau de partenaires spécialisés en matière de souffrance...

Question juridique à un avocat à Lyon pour connaître les droits acquis aux heures supplémentaires

Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 du Code du Travail qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagemen...

contrat de travail licenciement avocat spécialisé droit du travail lyon part dieu

Conseil d'avocat autour de Lyon pour une clause de médiation et contrat de travail

La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.) Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dép...

Salarié conseiller prud'homal : quelle protection ?

Un salarié conseiller prud’homal n’informe pas son employeur qu’il exerce cette fonction.Toutefois, une rupture conventionnelle est régularisée entre l’employeur et le salarié.Le salarié reproche cependant de ne pas avoir respecté la règlementation attachée aux salariés dits protégés, dont fait pa...

A quoi sont dus les risques psychosociaux ?

Les facteurs de tension susceptibles de créer des risques psychosociaux peuvent être regroupés en quatre catégories : 1. Les facteurs liés aux exigences du travail, à la nature des tâches ou à l’organisation du travail Les exigences du travail : degré d’exigence en termes de délais, exigence ...

Comment calculer les indemnités de licenciement en cas de rupture d'un contrat à Lyon?

Pour connaitre le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre, il faut vous munir d'une part de votre contrat de travail et d'autre part de la convention collective appliquée par votre employeur. En effet, indépendamment de l'indemnité légale de licenciement prévue p...

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